Conditions Générales de Prestations

Home > Conditions Générales de Prestations

Article 1 – Objet du document

Il consiste à définir les prestations proposées par EffiClic à ses clients, leurs conditions d’exécution et les obligations et droits applicables aux deux parties. Ces conditions générales de prestations sont annexées au contrat de services de EffiClic .

Article 2 – Objet des prestations

EffiClic propose à des clients, dans un cadre privé non professionnel, des prestations d’Assistance informatique, internet et administrative à domicile. Ces dernières consistent en :

  • de la formation,

  • de l’installation,

  • de la mise en service,

  • de la configuration de matériels et logiciels informatiques.

  • de l'accompagnement sur les démarches administratives

Article 3 – Cadre des prestations

Ces interventions s’effectuent dans le cadre de la loi Borloo, n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne. Ces prestations ont lieu sur le territoire de l’Ile de France principalement, exceptionnellement dans d'autres régions.

Article 4 – Identité du prestataire

EffiClic a la forme d’une micro entreprise, immatriculée sous le n° de SIRET 845 078 054 00010 et déclarée structure de Service à la personne, sous le N° SAP845078054 en date du 19/01/2019. EffiClic est représentée par la personne de Monsieur Henri Musset. Le siège est situé 18 rue du moulin, 91430 Igny.

Article 5 – Définitions

Dans la suite du document, sont désignés comme tel :

  • Le Prestataire identifié à EffiClic.

  • Le Client comme personne physique bénéficiaire des Prestations.

  • La Prestation, ensemble des moyens mis en œuvre par le Prestataire pour satisfaire aux besoins du Client.

Article 6 – Contenu des prestations

Les Prestations proposées sont (liste non exhaustive) :

  • Initiation à la prise en main d’appareils numériques neuf ou en service.

  • Approfondissement ou découverte de programmes informatiques.

  • Assistance matérielle et logicielle (configuration, mise à jour matérielle et/ou logicielle).

  • Organisation et sauvegarde de données numériques.

  • Conseil à l’achat d’équipements standard ou spécialisés.

  • Accompagnement sur les démarches administratives

Article 7 – Préalable à la réalisation des prestations

Les présentes conditions générales de prestations sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil du site www.efficlic.fr à la rubrique « Conditions Générales de Prestations». Un exemplaire est adressé systématiquement au client par EffiClic avec l’envoi ou la remise d’un devis. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations.

Le Prestataire intervient à la demande du Client. Après présentation des besoins exprimés par ce dernier par téléphone ou par email (07 87 47 28 14– contact@efficlic.fr), le Prestataire indique si cette demande entre dans son champ de compétences et d’intervention. Le Prestataire indique alors quelle(s) solutions(s) il propose, les conditions pratiques et financières de l’intervention. Le devis sera réalisé avec ses informations, indiquant que l’évaluation du temps d’intervention peut fluctuer selon les demandes du client pendant l’intervention, entraînant une variation du coût final. Le prix est déterminable avec la grille tarifaire visible sur le site. Une facturation peut être réalisée sans devis préalable pour tout montant de prestation inférieur ou égal à 100 € TTC. Après accord du Client, un rendez-vous est fixé au domicile de ce dernier.

Article 8 – Acceptation du Devis / Contrat de prestations

Il est rappelé que le client passe sa commande principalement par téléphone au 07.87.47.28.14 ou par email à l'adresse contact@efficlic.fr. Le devis estimatif est réalisé sur la base des informations recueillies auprès du client. La validation de la confirmation de cette demande d'intervention par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Toute commande faite par un mineur devra être accompagnée d’une autorisation des parents ou tuteur légal.

Arrivé sur site, le Prestataire fait un rapide examen de l’environnement technique du Client. Si les conditions d’exécution de la Prestation n’étaient toutefois pas réunies, un nouveau Devis peut alors être signé entre les deux parties sur la base de la solution proposée au Client. Le prestataire peut suggérer des actions supplémentaires qu’il juge utiles et/ou indispensables pour la bonne réalisation de la Prestation ou le bénéfice du Client, notamment la sauvegarde des données du Client (fichiers texte, photos), l’installation d’un antivirus, la configuration de l’appareil et/ou du logiciel, etc.

En accord avec le client et à sa demande, la prestation pourra alors dépasser le coût initial prévu dans le devis.

Article 9 – Limite des Prestations

Les conditions de l’exécution des actions du Prestataire sont conditionnées par le fait que :

  • La nature de la Prestation est conforme à ce qui a été annoncé par le Client (réserve possible).

  • Le matériel du Client, son installation, sa configuration et son utilisation par ce dernier sont conformes aux caractéristiques et recommandations éditées par le fabricant ou le distributeur.

  • Le client dispose des licences des progiciels installés, des notices d’installation et d’utilisation des produits objets de la Prestation.

  • L’installation électrique et les équipements de connexion au réseau Internet (câble, sans fil) sont efficients (si toutefois cette dernière fonctionnalité est nécessaire à la réalisation de la Prestation).

  • Les produits du Client sont encore supportés par leurs fabricants (disponibilité de pilotes matériels, conditions d’exécution toujours valides, etc).

  • Les conditions d’intervention sont salubres, sereines et ne mettent pas en danger la sécurité du Prestataire ni celle du Client.

Article 10 – Conditions d’exécution de la Prestation

Les Prestations sont effectuées selon les caractéristiques fonctionnelles des produits du Client et conformément aux règles de l’art du moment.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer à la bonne exécution de la Prestation en fournissant toutes les données et informations nécessaires.

Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique ainsi que les cédéroms ou dévédéroms originaux remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs.

Le Client se chargera de déplacer tous éléments gênants pour assurer les prestations.

Le Client prendra toutes les précautions d’usage afin de sauvegarder les informations contenues dans l'installation (données, logiciel, fichier...) préalablement à toute intervention.

La responsabilité de EffiClic en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

Le Client s’engage à être présent lors la prestation pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci.

EffiClic ne pourra assurer de prestations si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur aux règles de sécurités (manipulation anormale, installation dangereuse).

Le Client s’engage à fournir tout le matériel, périphérique ou logiciel qu’il souhaite faire installer ou configurer.

Le Client s’engage à ce que tout son matériel et tous ses logiciels aient été obtenus de manière légale et qu’il possède, le cas échéant une preuve d’achat ou un certificat d’authenticité.

Si un de ces éléments n’a pas été communiqué volontairement ou involontairement à EffiClic, ce dernier se réserve le droit de stopper les prestations. Le cas échéant, les prestations seront dues à hauteur d’une heure de tarification.

Le Client s’engage à permettre la réalisation de la Prestation au jour et à l’heure convenus avec le Prestataire. Il s’engage en outre à prévenir ce dernier de toute absence, non-respect des horaires ou tout autre motif dans les meilleurs délais. A défaut, et en cas d’impossibilité d’exécution de la Prestation pour les raisons évoquées à l’article 8 et pour tout autre motif indépendant de la volonté du Prestataire, un coût de dédommagement sera demandé au Client. Il correspond au temps passé au domicile du Client au tarif horaire de Prestation, ajouté des frais de déplacement aller et retour.

Dans le cadre d’une formation si le Client n’annule pas un rendez-vous au plus tard dans les deux heures qui précèdent celui-ci, le rendez-vous sera automatiquement décompté et ne pourra être reporté ou remboursé.

Le Client accepte que l’intervention du Prestataire sur ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie contractuelle des produits, laquelle ne peut être remplacée par le Prestataire.

Article 12 – Obligations et responsabilités du Prestataire

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour la bonne et conforme exécution de la Prestation sachant qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats. Ainsi, si EffiClic ne parvenait pas à réparer la panne du client, un forfait minimum sera facturé, au titre de diagnostic réalisé.

Dans le cas de la restauration de données perdues, EffiClic ne pourra être tenu responsable en cas de résultat partiel. EffiClic ne pourra pas être tenu responsable quant au contenu restauré s’il s’avérait être sensible.

EffiClic s’engage à ne divulguer aucun document, aucune information d’ordre personnel, professionnel ou toute autre information sur le Client.

EffiClic ne peut être tenu responsable des dommages intervenants suite à son intervention sur le matériel sur lequel s’est réalisée la prestation, sauf s’il est explicitement prouvé que son intervention est responsable totalement des dommages survenus.

Le prestataire s’engage à prévenir le Client de toute absence, non-respect des dates et horaires d’intervention prévus et ce dans les meilleurs délais, par les moyens à sa disposition (téléphone, SMS, email). Il ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard ou impossibilité d’exécution de la Prestation en cas de force majeure indépendante de sa volonté.

Article 13 – Assurance

Le prestataire a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de l’organisme HISCOX sous la référence HSXPM310028687

Article 14 – Modalités de paiement

Les tarifs des Prestations sont en euros et toutes taxes comprises (TTC), EffiClic étant exonéré de TVA. Ces tarifs comprennent un prix d’intervention et de déplacement si ce dernier est effectué en voiture au-delà de 10 km de Igny (91). Le coût minimum de la Prestation correspond à 30 minutes d’intervention.

Les tarifs applicables sont consultables sur la page « Tarifs » du site internet www.efficlic.fr au moment de la commande, communiqués au Client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire. Le coût de la Prestation est payable à la fin de l’intervention, sauf convention entre les parties (ex : paiement mensuel pour une formation étalée sur plusieurs jours ou semaines).

Le règlement est fait en globalité par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Henri Musset, ou en espèces. Une facture est ensuite envoyée par email ou à défaut par courrier au Client dans les meilleurs délais.

En cas de règlement par espèce, le Client est tenu de faire l’appoint. Si le Client n'est pas le Bénéficiaire, la Prestation est entièrement payable à l'avance.

Dans le cadre d’une formation, la totalité du montant à régler est payable au début de la prestation. Cependant, une facilité de paiement pourra être envisagée, dans la limite d’un paiement en deux fois sans frais.

Le Client a la liberté de refuser le commencement d’une prestation.

Le cas échéant un minimum forfaitaire de déplacement sera facturé au Client (35 €), cela reste valable tant que la prestation n’a pas encore été commencée

Article 15 – Déduction fiscale

L’Assistance informatique et Internet à domicile est reconnue comme « Services à la personne » selon la loi nº2005-841 du 26 juillet 2005. EffiClic , conformément à la déclaration faite auprès de la Direccte, s’engage à faire parvenir au Client avant le 31 janvier de l’année N+1, une attestation fiscale des Prestations réalisées chez le Client au cours de l’année N. Cette attestation permet au Client d’obtenir la réduction fiscale de 50 % du montant des Prestations, dans un plafond annuel de 3000 €. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôts.

Article 16 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé (ou sur un support papier) conformément à notre Politique de confidentialité

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d'un droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l'adresse suivante : EffiClic, 18 rue du moulin, 91430 IGNY

ou par courriel à l'adresse électronique : contact@efficlic.fr


Article 17 – Confidentialité

EffiClic s’engage à ne divulguer aucune information du Client à des tiers sauf autorisation du Client pour le besoin propre de la Prestation.

Article 18 – Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Article 19 – Réclamations et litiges

En cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à s’adresser à EffiClic 18 rue du moulin 91430 Igny – 0787472814 – contact@efficlic.fr. Le Prestataire et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant de la Prestation. A défaut, le client pourra saisir la juridiction compétente.